Formation apprentissage

Formation apprentissage

Former un apprenti

Formalités

Selon que l’entreprise est inscrite à la Chambre de Métiers (RM) ou à la Chambre de Commerce et de l'Industrie (RCS), la démarche est différente.

COMMENT OBTENIR LE CONTRAT

  • Pour les entreprises affiliées à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Yvelines :

La mission du service apprentissage est d'accompagner l'artisan, depuis l'établissement du contrat d'apprentissage jusqu'à sa signature.

Sur le site www.cm-yvelines.fr  sont donc à sa disposition:

- Des  imprimés nécessaires à l'établissement du contrat d'apprentisage,

- Des informations sur l'apprentissage (législation et réglementation),

- Des barèmes de rémunérations.

Pour s'assurer de la conformité du contrat, nous conseillons de suivre les étapes suivantes:

1ère étape : Se procurer la fiche de renseignements soit :

- en téléchargeant l'imprimé cliquer ici
- par téléphone au 01 39 43 43 39

2ème étape : L’employeur retourne cette fiche complétée au service apprentissage de la chambre de métiers et de l'artisanat des yvelines soit par mail serviceapprentissage@cm-yvelines.fr, soit par courrier. Le contrat sera alors établit, imprimé et adressé par courrier à l'entreprise. Cette formalité peut également être effectuée sur place sans rendez-vous.

  • Pour les entreprises affiliées à d’autres Chambres de Métiers et de l’Artisanat :

S'adresser à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du département de l’entreprise.

  • Pour les entreprises affiliées à la Chambre de Commerce et d’Industrie : ( les restaurateurs par exemple )

Vous pouvez télécharger le contrat sur le site: www.travail-emploi.gouv.fr

Une fois le contrat signé par toutes les parties (employeur, apprenti, et représentant légal si mineur), il doit être retourné au CFA pour visa.

Le CFA procède alors à l'inscription, dans la limite des places disponibles. Cette inscription devient alors définitive.

Le contrat est ensuite retourné aux différents organismes concernés.

Vous recevez ensuite la liste des fournitures qui seront nécessaires à la rentrée et une convocation aux cours quelques jours avant la rentrée.

Déroulement du Contrat

L’inscription :

Même si les cours, au C.F.A., débutent au mois de septembre, il est possible de signer le contrat à partir du mois de juin.

Attention : Certaines sections peuvent être complètes pendant l’été.

La rémunération :

Elle se fait en pourcentage du SMIC et en fonction de l’âge et de l’année de formation. Le salaire n’est pas soumis aux cotisations sociales.

Barème général :

Age de l'apprenti

Année de formation

Année de formation

 

1ère année

2ème année

Moins de 18 ans

27%

39%

Entre 18 et 20 ans

43%

51%

21 ans et plus

53%

61%



Cas particuliers au CFA :

Pour le CAP coiffure, ajouter 2 % à chaque taux.

Pour les Mentions Complémentaires, ajouter 15 % sur la 2ème année

En cas de contrats successifs avec la même entreprise, la rémunération ne peut être inférieure à celle perçue lors de la dernière année du contrat précédent.

Barème du BP « coiffure »

Age de l'apprenti

Année de formation

Année de formation

 

1ère année

2ème année

Moins de 18 ans

59%

69%

Entre 18 et 20 ans

69%

79%

21 ans et plus

80%

80%

 

La période d’essai :

Elle correspond aux 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.

Jusqu’à cette échéaance effectuée par l’apprenti, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant). Cette disposition est issue de la loi du 17 août 2015.

• La rupture unilatérale du contrat par l’une des parties dans le délai mentionné ci-dessus ou la rupture convenue d’un commun accord (voir ci-dessous) doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA.

La rupture du contrat d’apprentissage pendant la période mentionnée ci-dessus ne peut donner lieu à indemnité à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.

La visite médicale :

La fiche d’aptitude est délivrée par la médecine du travail dont dépend l’entreprise.

Les congés :

L’apprenti a droit aux congés payés légaux comme tout autre salarié, soit 5 semaines.

Une particularité : quand un jeune a moins de 21 ans, il a droit à ses 5 semaines, même s' il est présent dans l’entreprise depuis moins d’un an, mais attention, dans ce cas, tous les jours ne seront pas payés.

Pour la préparation directe des épreuves d'examen, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés par le CFA.

La protection sociale :

L’apprenti est assuré social comme tout salarié.

En cas d'accident du travail, l'apprenti est couvert comme tous les autres salariés, y compris pendant le temps passé au CFA.

Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu’aux 20 ans de l’apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC

Le temps de travail :

Le temps passé au CFA est du temps de travail. La durée du travail des apprentis âgés de plus de 18 ans est celle applicable aux salariés de l’entreprise.

En revanche, pour les moins de 18 ans, des règles particulières sont appliquées, notamment une durée du travail limitée à 35 heures hebdomadaires.

La prolongation de contrat :

En cas d’échec à l’examen, il est possible de prolonger le contrat d’une année.

En cas de litige:

- La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) peut être amenée à constater les infractions aux dispositions du code du travail applicables aux apprentis,

- Le Service Académique d'Inspection de l'Apprentissage peut contrôler la formation donnée dans l'entreprise,

- Le tribunal des Prud'hommes est le seul habilité à prononcer une rupture de contrat en dehors de la période d'essai et de la rupture d'un commun accord.

- Dans tous les cas, il est impératif de tenir le CFA informé de tout conflit pouvant avoir un effet sur le contrat.

Les contacts utiles :

La DIRECCTE: Pour les Yvelines :

                          La diagonale.

                          34 avenue du centre.

                          78180 St Quentin en Yvelines.

                          Tel : 01 61 37 10 00

Le Service Académique de l'Inspection de l'Apprentissage :

                         3 boulevard de Lesseps.

                         78000 Versailles

                        Tel : 01 30 83 44 44

 

 

Pour en savoir plus :  https://www.cm-yvelines.fr/fr/former-se-former/recruter-un-apprenti/recruter.html